SERVICE PUBLIC
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Formulaire
cerfa n° 10072*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
Dernière mise à jour le 10/12/2018