SERVICE PUBLIC

Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence.

Dernière mise à jour le 10/12/2018