SERVICE PUBLIC

Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-05-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier) figure en annexe du décret.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

Dernière mise à jour le 10/12/2018