SERVICE PUBLIC

Nature du contrat

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :

• forme et contenu,
• droits du salarié,
• conditions de rupture du contrat, ...

Personnes concernées

Employeurs concernés

Tout employeur peut signer un CDD senior, sauf s'il s'agit d'une profession agricole.

Salariés concernés

Le CDD senior est ouvert aux personnes en fin de carrière, pour leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.

Ces personnes doivent être :

• âgées de plus de 57 ans,

• et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.

Durée du contrat

La durée du CDD senior est :

• de 18 mois au maximum,

• et renouvelable une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).