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Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à instruire les demandes de subvention déposées par les usagers. Les destinataires des traitements sont les services de la Direction de la Communication.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles (CNIL)
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE (RGPD)

La Réglementions Européenne sur la Protection des données prévoit que chaque utilisateur est propriétaire de ses données et peut en disposer à tout moment. Le RGPD impose notamment aux entreprises et collectivités concernées un processus de récupération des données efficace et simplifié pour l'utilisateur final.

Quelles sont les données concernées par le RGPD

Ce règlement ne s'applique qu'aux données à caractère personnel définies comme "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable". A titre d'exemple, il peut s'agir d'un nom, d'une adresse email, d'une adresse IP ou encore d'un identifiant bancaire.

Toutes les données sont collectées dans le respect de la règlementation en vigueur (Nous avons fait les déclarations nécessaires avant le 25 mai 2018 auprès la CNIL)

Dans quel but collectons-nous des données personnelles?

Ces données nous permettent en particulier de fournir le service proposé par la Commune de Croth, c'est-à-dire proposé un ensemble de télé-services permettant un accès simplifier aux services de la collectivité, un espace personnel permettant de suivre vos demande.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

Nous ne conservons vos données que tant que nous en avons besoin ou que nous y sommes obligés par la loi. Si nous n'en avons plus besoin ou que la loi ne nous y oblige plus, nous les supprimerons ou les anonymiserons afin qu'elles ne permettent plus de vous identifier. Nous traitons les données différemment selon leur usage, mais vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles à tout moment. Ces données restent accessibles uniquement par les personnes habilitées à la recherche de données, et seulement dans le cas o˘ une autorité judiciaire ou administrative ferait une demande d'accès à ces données.

Quel est le procédé de sécurisation des données personnelles ?

La Commune de Croth prend les mesures techniques et d'organisation appropriées afin de se prémunir de la perte ou de l'utilisation frauduleuse de vos données personnelles.

Est-ce que la Commune de Croth partage des données personnelles ?

Nous ne vendons pas , ni ne partageons vos données personnelles. Celle ci sont uniquement utilisé dans le cadre des traitements dédiés à à la Commune de Croth

Vos Droits

Vous pouvez contacter notre Département de protection des données (voir ci dessous) pour faire valoir tout droit vous Étant conféré par les lois applicables de protection des données personnelles, ce qui inclut -le droit d' accéder à vos données, de les rectifier, de les supprimer,

• le droit de restreindre leur traitement,
• le droit à la probabilité des données
• le droit de contester ce traitement.

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