SERVICE PUBLIC

Services en ligne et formulaires

• [Formulaire - Cerfa n°15428*01 [Format : application/pdf] [Poids : 170.7 KB]]
  Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs
• [Formulaire - Cerfa n°15431*01 [Format : application/pdf] [Poids : 152.5 KB]]
  Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
• [Formulaire - Cerfa n°15432*01 [Format : application/pdf] [Poids : 159.8 KB]]
  Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
• [Téléservice]
  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
• [Téléservice]
  Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
• [Téléservice - Cerfa n°12819*04]
  Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
• [Lettre type]
  Modèle de convention de Pacs