SERVICE PUBLIC

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

• Retraites ;
• Pensions d'invalidité ;
• Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

• Avantages de vieillesse ou d'invalidité (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité) ;
• Majoration pour tierce personne ;
• Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• Retraites du combattant ;
• Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre ;
• Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

* Cas 1 : En 2017

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.

Exonération de Casa en 2017 (métropole)

Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)
1 part	14 375
1,5 part	18 213 €
2 parts	22 051 €
Par demi-part supplémentaire	3 838 €
Par quart de part supplémentaire	1 919 €

* Cas 2 : En 2016

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.

Exonération de Casa en 2016 (métropole)

Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)
1 part	13 956 €
1,5 part	17 682 €
2 parts	21 408 €
Par demi-part supplémentaire	3 726 €