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Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
- former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
- ou saisir le Défenseur des droits.
Ces recours sont gratuits.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Délégué territorial du Défenseur des droits
Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Délégué territorial du Défenseur des droits
Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit
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Dernière mise à jour le 10/12/2018