SERVICE PUBLIC

<< Index du guide

L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?

Depuis le 9 mars 2015, un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Cependant, votre société d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'en avez pas installé.

En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d'offre avantageuse pour vous en équiper.

Que vous ayez un détecteur ou non, votre logement sera couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit cette garantie. Il n'y aura pas non plus de différence pour l'indemnisation.

Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur. Envoyez-lui, par courrier ou courriel, une déclaration ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.

Modifié le 08/03/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Assurance habitation

Ou s'adresser

  • Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour un complément d'information

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801

    Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

    75436 Paris Cedex 09

    Par messagerie

    Via le formulaire de contact

Services en ligne

Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018