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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

et inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Déclaration préalable de travaux

et comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

et supérieure à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire

quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

et inférieures ou égales à 5 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

et comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

et supérieure à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire

Autorisations d'urbanisme

    Ou s'adresser

    • Mairie

      Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou non

      Service-public.fr

    Références

    Définitions

    Emprise au sol d'une construction

    Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

    Définitions

    Surface de plancher d'une construction

    Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme

    Question ? Réponse !

    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 10/12/2018