SERVICE PUBLIC

Pour en savoir plus

• Site Conso.net
  Institut national de la consommation (INC)
• Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
  Centre européen des consommateurs France
• Code déontologique de la vente à distance
  Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
• Vos achats en ligne en Europe
  Commission européenne
• Site de la Commission des clauses abusives
  Commission des clauses abusives