SERVICE PUBLIC
Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal
Formulaire
cerfa n° 15602*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.
Dernière mise à jour le 10/12/2018