SERVICE PUBLIC
Demander une injonction de payer au tribunal
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-05-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander un injonction de payer auprès du tribunal compétent afin d'obtenir le paiement de sa créance si son débiteur refuse de payer.
Ce modèle indique "requête au tribunal d'instance", mais il est valable pour tout tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal de commerce).
Dernière mise à jour le 10/12/2018