SERVICE PUBLIC
Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
Formulaire
cerfa n° 13967*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-04-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur social de demander au locataire une contribution financière au locataire en plus du loyer et des charges lorsqu'il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.
Dernière mise à jour le 10/12/2018