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Engagement du bailleur : loyer intermédiaire

Formulaire

cerfa n° 13469*04 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

.

Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).

Accéder au Formulaire n° 13469*04
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018