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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Formulaire

cerfa n° 13404*06 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Accéder au Formulaire n° 13404*06
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalableFiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018