SERVICE PUBLIC
Déclaration d'entrée en franchise de biens personnels en provenance de l'étranger (hors Union Européenne) - Exemplaire importateur
Formulaire
cerfa n° 10070*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-09-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir en cas de transfert de bien de valeur et véhicule(s) lors d'une déménagement depuis l'étranger (hors Europe) vers la France.
À remettre à la douane
Dernière mise à jour le 10/12/2018