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Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Lettre type

Mis à jour le modified 2016-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir la Cada après refus d'une administration de communiquer un document administratif et avant toute saisine du juge administratif.

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018