SERVICE PUBLIC
Demande en injonction de payer au juge de proximité
Formulaire
cerfa n° 12947*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet de demander au juge de proximité de délivrer une injonction de payer afin de récupérer une dette impayée
Dernière mise à jour le 10/12/2018