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Engagement du bailleur : loyer social ou très social

Formulaire

cerfa n° 13470*04 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).

Accéder au Formulaire n° 13470*04
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018