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Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse

Formulaire

Mis à jour le modified 2016-02-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une indemnisation lorsque le responsable d'un accident n'est pas identifié ou pas assuré.

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018