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Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-04-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

Dernière mise à jour le 10/12/2018