SERVICE PUBLIC
Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dernière mise à jour le 10/12/2018