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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Formulaire
cerfa n° 15036*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
Dernière mise à jour le 10/12/2018