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Demande de permis de démolir

Formulaire

cerfa n° 13405*05 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction

Accéder au Formulaire n° 13405*05
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalableFiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018