SERVICE PUBLIC
Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine
Formulaire
cerfa n° 13633*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-11-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.
Dernière mise à jour le 10/12/2018