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Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Formulaire

cerfa n° 13409*06 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante

Accéder au Formulaire n° 13409*06
Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalableFiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018