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Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Formulaire

cerfa n° 13409*06 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

Accéder au Formulaire n° 13409*06

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalableFiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dernière mise à jour le 10/12/2018