SERVICE PUBLIC
Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.
Dernière mise à jour le 10/12/2018