SERVICE PUBLIC
Résilier son contrat d'assurance à son échéance
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-01-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier.
Dernière mise à jour le 10/12/2018