SERVICE PUBLIC

<< Index du guide

Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

Lettre type

Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure l'entreprise de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison.

Accéder aux lettres types
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018