SERVICE PUBLIC

Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Formulaire

cerfa n° 14968*03 - Autre n° : 2048-TAB

Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir intervenues à partir du 1^er janvier 2016

Accéder au Formulaire n° 14968*03

Dernière mise à jour le 10/12/2018