SERVICE PUBLIC
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
cerfa n° 15290*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
Dernière mise à jour le 10/12/2018