SERVICE PUBLIC
En cas de déclaration tardive de sinistre, saisir son assureur après refus d'indemnisation
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-05-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure
Dernière mise à jour le 10/12/2018