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Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Formulaire

cerfa n° 15424*03 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-09-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet d'obtenir la mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour

  • vous-même,
  • ,
  • un parent,
  • un allié
  • ou une personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stable.
Accéder au Formulaire n° 15424*03
Notice explicative de la requête au juge des tutelles de la mise en place d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018