SERVICE PUBLIC
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants
Dernière mise à jour le 10/12/2018