Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Article 7 : Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers (...) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectués, sauf intervention urgente, à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que :
- Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h00
- Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
Dernière mise à jour le 06/04/2023