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Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Recouvrement des pensions alimentaires impayées

2017-01-11

Recouvrement des pensions alimentaires impayées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.

Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire vit à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.

Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

Centre de contact : Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger

En tant que , vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de votre demande,
  • tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,
  • le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,
  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de ,
  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le pour chercher ces renseignements.

Saisies et recouvrements

Ou s'adresser

  • Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger

    Pour effectuer la demande

    Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger

    Par téléphone

    +33 (0)1 43 17 90 01

    Par courrier

    Ministère des affaires étrangères

    Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

    Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

    Mission de la protection des droits des personnes

    27, rue de la Convention - CS 91533

    75732 Paris Cedex 15

  • Permanence juridique

    Pour s'informer

    Ministère chargé de la justice

  • Ambassade ou consulat étranger en France

    Si le demandeur habite à l'étranger 

    Ministère chargé des affaires étrangères

  • Bureau du droit de l'Union et de l'entraide civile - Ministère de la justice

    Pour s'informer

  • Tribunal de grande instance (TGI)

    Pour porter plainte

    Ministère chargé de la justice

Références

Définitions

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Définitions

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définitions

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définitions

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice

Pour en savoir plus

Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018