SERVICE PUBLIC

¤ SITUATION 1 : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ

Ce sont notamment :

• les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) ;
• les centres hospitaliers (CH) ;
• les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
• les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Actes concernés

Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Sont également visées :

• les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ;
• les  ;
• les .

Démarches préalables obligatoires

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

* Cas 1 : Refus de l'établissement

Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

* Cas 2 : Absence de réponse de l'établissement

Si l'établissement public ne répond pas, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

Poursuites pénales

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

¤ SITUATION 2 : ÉTABLISSEMENT PRIVÉ DE SANTÉ

Ce sont notamment :

• les établissements de santé privés à but non lucratif ;
• les centres de lutte contre le cancer ;
• les établissements à but lucratif (cliniques).

Actes concernés

Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Sont également visées :

• les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ;
• les  ;
• les .

Tribunal compétent

Dans ce cas, le tribunal d'instance est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 €. Au-delà, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance.

Poursuites pénales

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.