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Conditions

Conditions liées à la personne

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou plaider-coupable est applicable uniquement à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit.

Si la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, la procédure classique doit s'appliquer.

Conditions liées à l'infraction

Le plaider-coupable s'applique uniquement aux délits. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.

De plus, certains délits spécifiques ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider-coupable :

• les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus,
• les homicides involontaires,
• les délits de presse (injure, diffamation...),
• et les délits politiques (terrorisme...).

Procédure

Proposition du procureur

Au vu des faits et après enquête, si le procureur estime qu'une procédure de CRPC est préférable à un procès, il convoque la personne soupçonnée. Cette dernière doit être obligatoirement assistée de son avocat.

Le procureur de la République propose à la personne d'exécuter une ou plusieurs peines si elle reconnaît les faits. Ces peines peuvent être :

• une peine d'amende, dont le montant ne peut pas être supérieur à celui de de l'amende encourue
• et/ou une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Le procureur peut également proposer d'exécuter tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour cette infraction (retrait du permis...).

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser :

• si la peine est immédiatement exécutée (la personne ira en prison à la fin de procédure),
• ou si la peine est aménagée (la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées ces modalités d'exécution [bracelet électronique, semi-liberté...]).

Décision de l'auteur des faits

La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Elle peut

• accepter la proposition,
• la refuser
• ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne :

• son placement sous contrôle judiciaire,
• ou son placement sous bracelet électronique
• ou son placement en détention provisoire. Une telle détention est possible uniquement si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme, et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate.

Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.

* Cas 1 : La proposition est acceptée

Le procureur doit saisir le président du tribunal correctionnel en vue d'une audience d'homologation.

* Cas 2 : La proposition est refusée

Le procureur doit saisir le tribunal correctionnel pour un procès classique.

Audience d'homologation

L'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal.

Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience est publique. L'audience et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

* Cas 1 : Le juge valide la proposition

Le juge rend une ordonnance d'homologation. C'est le document qui valide l'accord passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique.

L'ordonnance doit être à l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 10 jours pour faire appel. La cour d'appel ne peut alors pas prononcer une peine plus sévère que celle homologuée lors de l'audience d'homologation.

* Cas 2 : Le juge ne valide pas la proposition

Le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel en vue d'un procès classique.

Indemnisation de la victime

La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure.

La mise en place d'une CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation. Elle peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice lors de l'audience d'homologation.

Elle est entendue lors de cette audience. Elle peut être assistée par un avocat.

Avocat

Le président du tribunal décidera alors du montant de l'indemnisation. La victime pourra faire appel de cette décision dans les 10 jours après sa .

À savoir : si la victime n'a pas demandé une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal statuera alors sur la seule indemnisation de la victime, et non sur une peine de prison ou une amende.