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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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- Banque
- Moyens de paiement
- Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
* Cas 1 : Avec une carte bancaire
Le seul fait d'approcher la carte à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé terminal) vaut consentement à la réalisation du paiement.
L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.
Pour des raisons de sécurité, le montant des achats ne peut pas excéder 20 € ou 30 € avec la carte.
La banque de l'acheteur fixe, en outre, un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).
Lorsque l'une des 2 limites de montant est dépassée, l'acheteur doit utiliser un autre moyen de paiement.
* Cas 2 : Avec un téléphone
Le seul fait d'approcher le téléphone mobile à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé terminal) vaut consentement à la réalisation du paiement.
L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.
Avec un téléphone, le montant des achats peut être supérieur au montant prévu pour les cartes bancaires, selon un plafond fixé par votre banque. Il pourra vous être demandé de saisir votre code confidentiel sur le clavier du terminal de paiement du commerçant ou de saisir un mot de passe sur votre téléphone (différent du code confidentiel de votre carte).
La banque de l'acheteur fixe, en outre, un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).
Lorsque l'une des 2 limites de montant est dépassée, l'acheteur doit utiliser un autre moyen de paiement.
À noter : le paiement sans contact remplace peu à peu l'ancien porte-monnaie électronique.
Moyens de paiement
Ou s'adresser
-
Banque de France
Pour des informations complémentairesInforme les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
Pour en savoir plus
-
Le paiement sans contact : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Dernière mise à jour le 10/12/2018