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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Enfant
- Séparation des parents
- Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
Peut-on réviser la pension d'un débiteur si ses ressources augmentent ?
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du ou les ressources du se sont modifiées de façon significative.
Attention : Cette révision est distincte de la réévaluation périodique.
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire des (la pension alimentaire) doit :
- justifier qu'il est toujours dans le besoin,
- prouver qu'il est dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève),
- justifier que l'actuel montant de la pension reste insuffisant.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du débiteur ainsi que son revenu disponible après satisfaction des obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage.
La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal du domicile des enfants.
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Tribunal de grande instance (TGI)
L'appréciation du juge est souveraine.
Il prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité.
Séparation des parents
Références
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
-
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources)
-
Code de procédure civile : articles 1137 à 1142
Compétence du juge aux affaires familiales
Définitions
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Définitions
Aliments
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, autres ascendants ou descendants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Définitions
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°11530*05 [Format : application/pdf] [Poids : 193.5 KB]]
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) -
[Module de calcul]
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Dernière mise à jour le 10/12/2018