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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Justice
- Organisation de la justice
- Acteurs de la justice
- Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.
Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale :
- si vous avez plus de 70 ans ;
- si vous n'avez pas votre résidence principale fixée dans le département ;
- pour un motif grave (maladie grave justifiée par un certificat médical, surdité, enfant gravement malade, etc.)
La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises et avant chaque affaire.
La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.
Acteurs de la justice
Ou s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Pour s'informerMinistère chargé de la justice
-
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander une dispenseMinistère chargé de la justice
-
Cour d'appel
Pour demander une dispenseMinistère chargé de la justice
Références
-
Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2
Conditions d'aptitude aux fonctions de juré
-
Code de procédure pénale : articles 259 à 267
Formation du jury
-
Code de procédure pénale : articles 288 à 292
Révision de la liste du jury
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
Dernière mise à jour le 10/12/2018