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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Papiers - Citoyenneté
- État civil - Identité - Authentification
- État civil
- Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?
Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?
D'une façon générale, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.
|
Démarche |
Date de délivrance de l'acte de naissance |
|---|---|
|
Carte nationale d'identité |
3 mois maximum |
|
Passeport |
3 mois maximum |
|
Mariage |
|
|
Pacs |
|
Modifié le 31/01/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
État civil
Références
-
Code civil : articles 63 à 76
Article 70
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du Pacs
Services en ligne
-
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit -
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Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit -
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit -
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Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Dernière mise à jour le 10/12/2018