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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Enfant
- Séparation des parents
- Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Cependant, lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez son parent, le juge peut décider que la pension alimentaire lui soit versée directement en tout ou partie.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi :
- par les parents pour homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement (""). Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.
- ou par l'enfant majeur lui-même.
Séparation des parents
Ou s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations complémentairesMinistère chargé de la justice
-
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge des affaires familialesMinistère chargé de la justice
Références
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Définitions
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Dernière mise à jour le 10/12/2018