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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
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- Assurance
- Assurance habitation
- Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
¤ SITUATION 1 : VOUS VENDEZ VOTRE LOGEMENT
Quelles démarches réaliser ?
Si votre logement est assuré et que vous le vendez ; vous devez prévenir votre assureur de cette vente (ou de son ), par lettre recommandée.
Si vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.
Vous devez demander à votre assureur soit la résiliation de votre contrat, soit son transfert vers le nouvel acquéreur.
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.
¤ SITUATION 2 : VOUS ACHETEZ VOTRE LOGEMENT
Quelles démarches réaliser ?
En tant qu''acquéreur, vous devez vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.
Vous pourrez alors :
- soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,
- soit résilier immédiatement le contrat de l' assuré en adressant une lettre à l'assureur du vendeur,
- soit prendre une nouvelle assurance si le bien n'était pas assuré.
En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de cette transmission du contrat d'assurance et de la possibilité que vous avez de le résilier.
À noter : si vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance habitation, vous devez cependant résilier personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisi le transfert du contrat.
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.
Assurance habitation
Définitions
Bien immeuble
Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple)
Définitions
Aliénation
Désigne le transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Exemples : une donation, une vente.
Ou s'adresser
-
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour des informations complémentairesInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
-
Votre assureur
Pour des informations sur les contrats d'assurance
Références
-
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances
Pour en savoir plus
-
Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Dernière mise à jour le 10/12/2018