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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Argent
- Assurance
- Assurance automobile (véhicule)
- Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues (scooter, cyclo...) ?
Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues (scooter, cyclo...) ?
Certificat d'assurance
Le certificat d'assurance doit être apposé sur le cyclomoteur.
L'oubli de coller ce certificat, vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).
La non-présentation de l'attestation d'assurance vous expose à la même sanction.
Immatriculation
L'immatriculation des cyclomoteurs est obligatoire. Vous devez donc pouvoir présenter le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du cyclomoteur.
Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).
Brevet de sécurité routière ou permis de conduire
Selon votre date de naissance, vous devrez être ou non titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) au moins ou d'une autre catégorie du permis de conduire.
Vous êtes né avant 1988
Si vous êtes né avant 1988, vous pouvez conduire un cyclomoteur sans formalité particulière, que vous soyez ou non titulaire d'une des catégories du permis de conduire.
Vous êtes né après le 31 décembre 1987
Si vous êtes né en 1988 ou après, vous devez être au minimum titulaire du BSR ou d'une autre catégorie du permis de conduire.
En cas de non-présentation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).
Assurance automobile (véhicule)
Ou s'adresser
-
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour se renseigner sur les différents contrats d'assuranceInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Par messagerie
Via le formulaire de contact
Références
-
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière
-
Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d'assurance
Dernière mise à jour le 10/12/2018