SERVICE PUBLIC

Une personne peut être inhumée dans le jardin d'une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,
• l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.

Avant de procéder à l'inhumation, il faut :

• faire une déclaration de décès,

• obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,
• obtenir le permis d'inhumer de la part du préfet de département (à Paris, par le préfet de police).

La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

• acte de décès,
• autorisation de fermeture du cercueil,
• permis d'inhumer.

À savoir : l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de Paris