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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Famille
- Couple
- Divorce, séparation de corps
- Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
Déclarations de tiers
Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin qui relate précisément ce qu'il sait du départ de votre mari ou femme.
L'attestation de témoin peut préciser notamment le jour, l'heure, les circonstances du départ de l'époux, ses déclarations éventuelles lors du départ et des faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui).
Formulaire : Modèle d'attestation de témoin
Constat d'huissier
Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.
Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un et a donc une force probante. Pour rappel, l'acte authentique établit une situation précise à une date certaine.
L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.
Les honoraires de l'huissier sont fixés librement.
Huissier de justice
Main courante
L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.
Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a qu'une valeur probante relative.
Dans certains cas, cette déclaration peut constituer un élément de preuve à compléter par d'autres preuves.
Commissariat ou Gendarmerie
Divorce, séparation de corps
Dans les autres thèmes
Références
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Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
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Code civil : articles 254 à 257
Mesures provisoires
-
Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestations
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Définitions
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°11527*02 [Format : application/pdf] [Poids : 40.9 KB]]
Modèle d'attestation de témoin
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Dernière mise à jour le 10/12/2018