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Règlementation en matière de bruit de voisinage

CADRE DE VIE

Arrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.

Justice
Infractions
Violence - Atteinte à l'intégrité
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Gravité

La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple.

Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1^ère classe) à la plus grave (5^ème classe).

Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...

Sanctions encourues

Amende

Infraction		Montant de l'amende
Contravention	1^ère classe	38 € maximum
	2^ème classe	150 € maximum
	3^ème classe	450 € maximum
	4^ème classe	750 € maximum
	5^ème classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit		3 750 € au moins
Crime		3 750 € au moins

Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une . Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans
Crime	De 15 à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Infraction	Peines possibles
Contravention	Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)
Délit	Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

Tribunaux compétents

Infraction	Juridiction
Contravention des 4 premières classes	Juge de proximité
Contravention de 5^ème classe	Tribunal de police
Délit	Tribunal correctionnel
Crime	Cour d'assises

À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Modifié le 28/02/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Violence - Atteinte à l'intégrité

Définitions

Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.